Conditions Générales de Ventes

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société WATCHSRPA. au capital social de Affaire personnelle commerçant, dont le siège social est situé à 372 CHE DU CRET 73100 MOUXY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés : Chambery A 412 653 073 ci-après dénommée "WATCHSRPA" et gérant le site https://watchsrpa.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://watchsrpa.com dénommée ci-après "l’acheteur".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre WATCHSRPA et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://watchsrpa.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://watchsrpa.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société WATCHSRPA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://watchsrpa.com de la société WATCHSRPA, dans la limite des stocks disponibles. La société WATCHSRPA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition...). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société WATCHSRPA. La vente des produits présentés dans le site https://watchsrpa.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société WATCHSRPA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Compte et confidentialité

Avant toute commande, l’acheteur peut, s'il le souhaite, créer un compte sur le site https://watchsrpa.com. Finalité de traitement : Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la période nécessaire à la réalisation de la commande conformément à ce qui est prévu par la loi applicable.

Commande et modalités de paiement

La société WATCHSRPA propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec différentes options de paiement au choix. 1. L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références...), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. 2. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. 3. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : 3. a) Quelque soit le choix du mode de paiement, la dernière étape propose à l'acheteur de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». 3. b) Si l’acheteur choisit le mode paiement sécurisé par carte bancaire : en cliquant sur le bouton « Commander » l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses référence de paiement. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement réalisé sur l'interface sécurisée Stripe est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société WATCHSRPA lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société WATCHSRPA, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : WATCHSRPA, 372 CHE DU CRET 73100 MOUXY ; soit par email à l’adresse suivante : watchsrpa@gmail.com, soit par téléphone au 07 49 89 54 88. Dans le cas où la société WATCHSRPA, pour une raison qui n'est pas de sa responsabilité, n'est pas en mesure de procéder à l'expédition dans le pays de livraison choisi par l'acheteur, la société WATCHSRPA en informera l'acheteur et celui-ci sera intégralement remboursé et sa commande annulée.

Réserve de propriété

La société WATCHSRPA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société WATCHSRPA pourra fournir par email à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société WATCHSRPA. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Garantie

Tous les produits fournis par la société WATCHSRPA bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société WATCHSRPA qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : WATCHSRPA, 372 CHE DU CRET 73100 MOUXY, dans un délai de trente jours après livraison.

Responsabilité

La société WATCHSRPA, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://watchsrpa.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société .WATCHSRPA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Données à caractère personnel

La société WATCHSRPA s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services (notamment pour la livraison des produits). Les données à caractère personnel collectées durant l'enregistrement de la commande de l'acheteur (nom, prénom, entreprise, email, téléphone, adresses) sont destinées à la bonne gestion de la commande et de la livraison des produits. Les données seront conservées durant la période nécessaire cette bonne gestion. Par la suite, elles peuvent être conservées jusqu’à 3 ans maximum. Toute information concernant l'acheteur est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : WATCHSRPA, 372 CHE DU CRET 73100 MOUXY.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Tribunal à déterminer